Avis n° 2007-0066 du 25 janvier 2007 sur la décision tarifaire n° 2006099 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification fixe vers les mobiles des DOM pour les clients professionnels et les entreprises au départ de la métropole et des DOM <BR>

J.O. 60 du 11 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2007-0066 du 25 janvier 2007 sur la décision tarifaire n° 2006099 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification fixe vers les mobiles des DOM pour les clients professionnels et les entreprises au départ de la métropole et des DOM

NOR : ARTT0700007V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 22 décembre 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 12 janvier 2007 ;

Après en avoir délibéré le 25 janvier 2007 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - Objet de la décision tarifaire no 2006099

I-1. Le contexte

Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.

Orange Caraïbes et SRR ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile.

La présente décision tarifaire a notamment pour objet de répercuter de la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels vers les mobiles concernés.

I-2. Tarif de base

I-2.1. Depuis la métropole

La modification porte sur le prix à la minute des communications et sur le prix minimum par appel.

Vers les DOM

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JO no 60 du 11/03/2007 texte numéro 26
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I-2.2. Depuis les départements d'outre-mer

La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.

En intra-DOM, elle se traduit par une baisse de prix pour les appels fixe vers les mobiles d'Orange Caraïbes et SRR.

En Inter-DOM, elle se traduit par une baisse de prix pour les appels vers les mobiles. Elle s'accompagne de la création de deux tarifs pour les communications fixe vers mobiles : un tarif DOM proches (1) et un tarif DOM éloignés.

I-3. Options tarifaires

France Télécom modifie à la baisse :

- les tarifs des Plans Pro et de l'offre Option Plus pour les communications fixe vers les mobiles des DOM entre la métropole et les DOM ;

- les tarifs des Plans Pro pour les communications fixe vers les mobiles des DOM en Inter-DOM et introduit deux tarifs (cf. point 1.2) ;

- les tarifs des Plans Pro et de l'offre Option Plus pour les communications fixe vers les mobiles des DOM en Intra-DOM vers Orange Caraïbes et SRR. Pour les Plans Pro, la baisse tarifaire concerne également les communications fixe vers les mobiles des DOM en Intra-DOM vers Dauphin Télécom et Tel Cell.

En outre, France Télécom maintient les tarifs existants pour les communications fixe vers les mobiles des DOM pour l'offre Illimité Pro/PME au départ de la métropole, à l'exception des communications vers l'opérateur Outremer Télécom pour lequel le nouveau tarif de base Pro/Entreprises s'applique.

II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Tarifs de base

France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur les tarifs de base des abonnements professionnels concernés.

II-2. Options tarifaires

II-2.1. Réplicabilité économique

L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres créées ou modifiées par France Télécom.

Sur la base des données fournies par France Télécom, l'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont, a priori, inférieurs aux revenus correspondants.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2007.

Le président,

P. Champsaur

(1) Départ Mayotte vers les numéros de SRR Réunion, d'Orange Réunion et d'Outremer Télécom Réunion ; départ Antilles vers les numéros mobiles d'Orange Caraïbes, d'Orange Guyane, de Bouygues Télécom Guyane, d'Outremer Télécom Guyane, d'Outremer Télécom Antilles et de Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom ; départ Guyane vers les numéros de Bouygues Caraïbes, de Dauphin Télécom, de Tel Cell et de Saint-Martin Télécom ; départ Réunion vers les numéros de SRR Mayotte et d'Outremer Télécom Mayotte. Par défaut, les DOM éloignés sont les autres relations.